Règles de Publicité
Découvrez comment la législation définit et encadre la publicité relative au crédit à la consommation. Informez-vous sur les obligations et interdictions pour garantir une communication claire et honnête.
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Règles de Publicité
La « publicité » est définie comme toute communication d’une entreprise visant, directement ou indirectement, à promouvoir la vente de produits, quels que soient le lieu et les moyens de communication utilisés. Cette notion est à interpréter très largement (brochures, courriers, e-mails promotionnels, sites web, etc.). La loi précise à la fois ce que le prêteur doit faire et ce qu’il ne peut pas faire en matière de publicité.Mentions Obligatoires
Toute publicité doit afficher clairement :Slogan Légal
“Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.”
Informations sur les Frais
Le taux débiteur (fixe ou variable), les frais éventuels, le TAEG, le montant total dû et les modalités de remboursement.
Services Accessoires et Identité
Si le crédit impose un service accessoire (assurance), l’identité complète de l’annonceur et la forme de crédit doivent être clairement mentionnées.
Le TAEG, exprimé en % annuel, intègre tous les frais liés au crédit et doit permettre de comparer différents crédits de manière objective. La publicité radio ou TV doit également être claire et audible.
Grandeur des Caractères
Certaines informations (nature de l’opération, durée, TAEG, caractère fixe ou variable du taux débiteur, montants de remboursement, périodes promotionnelles) doivent être imprimées dans une taille de police plus grande que les autres mentions. Si un TAEG égal à 0 % ou un taux promotionnel est mentionné, la taille de police utilisée pour cette mention ne peut dépasser trois fois la taille de police des autres informations obligatoires. Pour un crédit “ballon”, la taille de la mention du TAEG et des montants doit aussi respecter ces proportions. Le slogan “Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent” doit avoir une taille de caractères d’au moins 4 % de la hauteur de l’espace publicitaire, avec une valeur minimale de 7 points. Sur internet, il doit être clairement visible.Publicités et Mentions Interdites
Il est interdit de promouvoir un crédit en incitant un consommateur à y recourir lorsqu’il est déjà endetté ou en mettant en avant la rapidité sans condition. Toute mention de “crédit gratuit” est prohibée. Les réductions de prix liées à l’utilisation d’un crédit ou d’une carte de crédit (sauf carte à débit différé) sont également interdites. Les publicités ne peuvent prêter à confusion concernant l’agrément, l’adresse ou la qualité du prêteur. Elles ne doivent pas non plus suggérer qu’un contrat peut être conclu sans examen préalable de la solvabilité du consommateur. Enfin, les taux “avantageux” doivent impérativement mentionner leurs conditions restrictives. Toute publicité non conforme peut être signalée au Service Public Fédéral Économie, et des sanctions pénales peuvent s’appliquer. Obtenez votre simulation gratuite pour un prêt personnel
Protégez-vous et Respectez la Loi
Assurez-vous que toutes vos communications publicitaires soient conformes à la législation, afin de protéger vos droits et ceux des consommateurs.
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