Quelles sont les procédures d’inscription à la FSMA ?
Vous souhaitez exercer en tant que courtier de crédit, agent lié ou agent en activité accessoire ? Découvrez la Procédure d’Inscription FSMA, étape incontournable pour prouver votre connaissance professionnelle et être autorisé à exercer.
Procédure d’Inscription FSMA
Les personnes ou entreprises souhaitant exercer en tant que
courtiers de crédit, agent lié ou agent en activité accessoire
doivent effectuer une demande d’inscription auprès de la FSMA.
Cette demande précise la catégorie désirée et inclut la preuve de la connaissance professionnelle exigée.
Si le demandeur remplit toutes les conditions du livre VII du Code de droit économique, la FSMA l’accepte
et il peut alors exercer sa profession en toute légalité.
La FSMA étudie chaque dossier :
Par ailleurs, la FSMA tient à jour un registre complet des prêteurs et intermédiaires agréés,
répertoriant les identifiants, la date d’inscription ou de désinscription et toutes informations
utiles pour assurer la transparence auprès des consommateurs.
Chaque demande d’inscription doit être adressée directement à la FSMA. Au moment de la demande,
le demandeur doit préciser la catégorie de registre dans laquelle il souhaite être listé.
Notez qu’un intermédiaire ne peut apparaître que dans une seule catégorie.
Une fois ces formalités accomplies et le dossier complet, le traitement de la demande suit
les délais légaux, permettant aux professionnels de débuter leur activité en toute conformité.