Octroi de Crédit Consommateur
Découvrez comment l’octroi d’un crédit à un consommateur est strictement encadré afin de protéger vos droits et de garantir une gestion responsable de votre financement.
Pourquoi l’Octroi de Crédit Consommateur est-il Réglementé ?
- La création, l’octroi, l’intermédiation ou la fourniture de conseils pour des formules de crédit.
- Le cas échéant, la proposition des services accessoires destinés aux consommateurs.
- L’exécution du contrat de crédit en lui-même.
Obligation d’Explications et de Conseil
Pour permettre au consommateur de choisir la formule de crédit adaptée à ses besoins et à sa situation financière, le prêteur et l’intermédiaire de crédit ont l’obligation de :Explications Claires
Fournir des informations permettant au consommateur de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit et les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.
Comparaison des Formules
Lorsque plusieurs types de crédit sont proposés (comme l’ouverture de crédit ou le prêt à tempérament), offrir un aperçu des avantages et inconvénients de chacune.
Adaptation du Montant
Rechercher le type et le montant de crédit les plus appropriés en fonction de la situation financière et du but du prêt.
Devoir d’Information Spécifique de l’Intermédiaire
L’intermédiaire de crédit doit également préciser :Sa Qualité d’Intermédiaire
Il doit toujours mentionner qu’il agit en tant qu’intermédiaire de crédit et préciser s’il est courtier de crédit ou agent lié.
Le Rôle du Prêteur
En cas d’agent lié, toutes les informations permettant d’identifier le prêteur doivent apparaître clairement sur les documents destinés à la clientèle.
Projet de Contrat et Conditions
Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu de remettre gratuitement un projet de contrat au consommateur qui en fait la demande, sauf si le prêteur n’est pas disposé à conclure le crédit à ce moment. Cette démarche vise à informer le client en toute transparence sur les conditions du crédit avant tout engagement.Prêt Personnel Adapté à Votre Situation
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