Information Précontractuelle
Lorsque vous demandez un prêt à un prêteur ou un intermédiaire de crédit, vous bénéficiez d’informations précises et complètes avant toute souscription. Découvrez ci-dessous les points essentiels qui vous aideront à comprendre vos droits et obligations.
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Information Précontractuelle
Qu’est-ce que l’obligation d’information standardisée ?
Lorsque vous demandez un prêt à un prêteur ou un intermédiaire de crédit, ce dernier doit vous fournir au préalable une information complète et exacte sur le prêt. De plus, il doit vous communiquer cette information précontractuelle sur un support durable, comme le papier.
Formulaire SECCI – information précontractuelle
Une manière pour les institutions financières de respecter cette obligation d’information précontractuelle est le formulaire SECCI (Informations Standardisées Européennes en matière de Crédit à la Consommation). Ce document répertorie toutes les caractéristiques et détails financiers d’un contrat de crédit, permettant ainsi aux consommateurs de comparer facilement différentes offres et de décider en connaissance de cause. Le formulaire est imposé par la loi et les prêteurs peuvent être sanctionnés s’ils ne le fournissent pas. De plus, les prêteurs et intermédiaires de crédit doivent également vous faire une proposition de contrat. Vous devez donc pouvoir consulter le contrat de crédit avant de conclure votre prêt. L’obligation d’information ne s’applique pas aux agents agissant en activité accessoire. Dans ce cas, il appartient au consommateur de s’informer en détail. Toutefois, l’agent doit fournir toutes les informations nécessaires au client s’il :Moyen de paiement
Offre, en même temps que le contrat de crédit, un moyen de paiement utilisable en dehors de son établissement.
Achat de biens ou services
Propose un contrat de crédit destiné, en tout ou partie, à financer l’achat de biens ou de services qu’il ne fournit pas lui-même.
Vous connaissez désormais l’importance de l’information précontractuelle lors de votre demande de prêt. Il est temps de concrétiser vos projets.
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