Qu’est-ce que l’obligation d’information standardisée ?
Lorsque vous demandez un prêt à un prêteur ou un intermédiaire de crédit, ce dernier doit vous fournir au préalable une information complète et exacte sur le prêt. De plus, il doit vous communiquer cette information précontractuelle sur un support durable, comme le papier.
Simulez votre prêt en ligne
Formulaire SECCI – information précontractuelle
Une manière pour les institutions financières de respecter cette obligation d’information précontractuelle est le formulaire SECCI (Informations Standardisées Européennes en matière de Crédit à la Consommation). Ce formulaire répertorie toutes les caractéristiques et détails financiers d’un contrat de crédit, permettant ainsi de comparer facilement les offres de différentes institutions et de prendre une décision éclairée.
Le formulaire est obligatoire par la loi et les prêteurs peuvent être sanctionnés s’ils ne le fournissent pas.
Les prêteurs et intermédiaires de crédit doivent également vous faire une proposition de contrat. En d’autres termes, vous devez avoir la possibilité de consulter le contrat de crédit avant de conclure le prêt.
L’obligation d’information ne s’applique pas aux agents agissant en activité accessoire. Dans ce cas, il appartient au consommateur de s’informer minutieusement. Cependant, l’agent doit fournir au préalable toutes les informations au client s’il :
- offre, en même temps que le contrat de crédit, un moyen de paiement utilisable en dehors de son établissement ;
- propose un contrat de crédit destiné, en tout ou partie, à financer l’achat de biens ou de services qu’il ne fournit pas lui-même.