Droit de Rétractation
En Belgique, l’emprunteur dispose de 14 jours calendaires pour renoncer à un contrat de crédit sans devoir justifier sa décision. Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant ce droit précieux.
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Droit de Rétractation
L’emprunteur peut renoncer au contrat de crédit pendant quatorze jours calendaires après la signature, sans devoir préciser un motif. C’est le droit de rétractation du consommateur !
Le délai débute :
Le jour de la conclusion du contrat de crédit.
Le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations précontractuelles, si cette date est postérieure à la conclusion.
Cette situation concerne surtout les contrats conclus à distance, où la communication des informations précontractuelles et la signature arrivent ensuite. Le délai est considéré comme respecté si la notification de rétractation est envoyée avant son expiration, généralement par lettre recommandée.
Conséquences de la rétractation du contrat de crédit :
La rétractation du contrat de crédit entraîne automatiquement la résolution des contrats de services accessoires (par exemple, une assurance de solde restant dû liée au contrat de crédit).
Le prêteur ne peut pas réclamer d’indemnité de remploi ni toute autre forme de compensation. Toutefois, si le prêteur a engagé des frais irréversibles auprès d’une institution publique, ces frais peuvent être réclamés au consommateur.
L’emprunteur doit :
Rembourser le capital au prêteur.
Payer un intérêt uniquement pour les jours où il a effectivement utilisé le crédit.
Pour les contrats où des biens meubles physiques sont fournis au consommateur, l’emprunteur doit immédiatement restituer les biens et ne payer que l’intérêt pour la période d’emprunt.