L’emprunteur a le droit de renoncer au contrat de crédit pendant quatorze jours (calendriers) après signature du contrat. Et ce, sans avoir à donner de motif. C’est le droit de rétractation du consommateur !
Quand commence à courir le droit de rétractation du consommateur ?
- le jour de la conclusion du contrat de crédit ;
- le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations pré-contractuelles, si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat.
La situation visée est essentiellement celle du contrat conclu, à la demande du consommateur, au moyen de communication à distance.
La communication des informations pré-contractuelles et la signature interviennent dans ce cas, après la conclusion du contrat.
Le délai est réputé respecté si la notification a été renvoyée avant l’expiration de celui-ci, en principe par lettre recommandée à la poste.
Conséquences de la rétractation du contrat de crédit :
- La rétractation du contrat de crédit entraîne de plein droit, la résolution des contrats de services accessoires.
Exemple : une assurance de solde restant dû liée au contrat de crédit.
L’emprunteur doit :
- rembourser le capital au prêteur ;
- payer un intérêt uniquement pour les jours durant lesquels il a disposé effectivement du crédit ;
Dans le cas de contrats de crédit pour lesquels des biens meubles physiques sont mis à la disposition du consommateur, l’emprunteur doit :
- restituer les biens reçus immédiatement après la notification de la rétractation ;
- payer l’intérêt dû pour la période d’emprunt.
Le prêteur ne peut porter en compte aucune indemnité de remploi ni une autre forme d’indemnité ;
Si le prêteur a engagé des frais (qui n’entrent pas en ligne de compte pour le remboursement) auprès d’une institution publique, il peut les porter en compte au consommateur.