Conclusion Contrat de Crédit
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Conclusion Contrat de Crédit
Le livre VII du Code de droit économique énumère l’ensemble des règles auxquelles un contrat de crédit doit se conformer pour être établi de manière valide. Dès lors que le contrat est signé, les parties s’engagent à en respecter les modalités. Ce document peut être rédigé sur support papier ou numérique et peut être signé à la main ou électroniquement. Chaque exemplaire doit mentionner toutes les conditions et être remis à chacune des parties, y compris à l’intermédiaire de crédit. Dans le cas d’un contrat de crédit à durée déterminée avec remboursement périodique du capital, le consommateur doit préalablement prendre connaissance d’un tableau d’amortissement avant la signature. Cette exigence ne s’applique pas aux ouvertures de crédit.
Informations obligatoires
Le prêteur doit indiquer clairement et de façon concise toutes les informations requises par le livre VII, notamment les caractéristiques essentielles du prêt et les données figurant dans le formulaire SECCI (Informations Standardisées Européennes en matière de Crédit à la Consommation). Pour une ouverture de crédit, il convient également de préciser à quel moment et selon quelles conditions le solde, les intérêts et autres frais devront être payés. Les intermédiaires de crédit sont tenus de mentionner explicitement leur statut d’intermédiaires ainsi que la nature et l’étendue de leurs pouvoirs. Pour les agents liés, les informations d’identification du prêteur doivent également être fournies.Montant du crédit
Pour une ouverture de crédit, le consommateur doit inscrire manuellement « Lu et approuvé pour … euros en crédit ».
Montant total à rembourser
Pour tous les autres contrats de crédit, la mention « Lu et approuvé pour … euros à rembourser » doit être ajoutée.
Date et adresse
Le consommateur doit mentionner la localisation précise et la date exacte au moment de la signature.
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