Qu’est-ce qu’une cession de créance ?
Une cession de créance est un accord par lequel un créancier (le cédant) transfère son droit vis-à-vis du débiteur à un tiers (le cessionnaire).
Ainsi, une personne autre que le créancier peut exiger une prestation, telle qu’un paiement, de la part du débiteur.
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Toutes les créances sont en principe susceptibles d’être cédées, sauf disposition légale contraire :
- créances privées, telles que loyers ou une assurance-vie ;
- créances commerciales, telles qu’une facture.
La cession de créance est courante dans le secteur financier. Voici quelques cas où vous pourriez y être confronté :
- une carte de crédit ;
- un prêt personnel ou hypothécaire ;
- un compte de paiement avec un découvert autorisé.
Un autre exemple de cession est la cession de salaire. Cela concerne surtout les personnes qui ne remboursent pas correctement leurs prêts depuis longtemps. La banque peut alors, via l’employeur, percevoir une partie du salaire pour rembourser la dette, bien sûr dans les limites de la loi.
Lorsque vous contractez un prêt, le médiateur de crédit ou le prêteur doit toujours vous informer des conséquences d’un non-remboursement correct du prêt. Si une cession de salaire est possible, vous devez en être préalablement informé, ainsi que des conditions. Un prêteur ne peut jamais saisir l’intégralité de votre salaire. Il doit suivre des règles très spécifiques.
Caractéristiques et exigences de forme
Un contrat de crédit ne peut être transféré qu’aux parties mentionnées dans la loi, comme un prêteur agréé.
Le cédant doit toujours informer le débiteur de son intention de transférer une créance. Cela peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par exploit d’huissier ou par un autre document formel. Un tel document n’est pas nécessaire lorsque la cession et l’identité du cessionnaire sont explicitement mentionnés dans le contrat de crédit.
Lorsque le prêteur (le cédant) a l’intention de continuer à gérer le contrat de crédit, il n’est pas nécessaire d’informer le débiteur.
Règles de cession de salaire
Enfin, la cession de salaire doit respecter des règles spécifiques. Ainsi, pour la cession du salaire, un acte séparé se rédiger. Cet acte doit se produit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties et lister les conditions légales.