Cautionnement à Titre Gratuit
Découvrez les points essentiels pour comprendre et valider un cautionnement à titre gratuit.
Obtenez votre simulation dès maintenantValidité et explication du Cautionnement à Titre Gratuit
Depuis le 1er décembre 2007, le cautionnement à titre gratuit n’est valable qu’à condition de respecter certaines dispositions légales. La réglementation s’applique à tout cautionnement de cette nature, accordé par une personne physique, dépourvue de tout avantage financier direct ou indirect.
Ce dispositif concerne toute « entreprise » (voir Livre VI du Code de droit économique : Pratiques du marché et protection du consommateur), autrement dit, tout créancier professionnel, y compris les prêteurs.
1. Contrat distinct
Le cautionnement doit faire l’objet d’un contrat écrit, séparé du contrat principal. Cette indépendance garantit la clarté et la validité de l’engagement.
2. Durée
La durée de l’obligation principale doit apparaître dans l’acte de cautionnement. En cas de contrat principal à durée indéterminée, la validité du cautionnement ne peut excéder cinq ans.
3. Somme garantie
Pour toute dette déterminée, la somme garantie doit être spécifiée. L’étendue du cautionnement est limitée au montant mentionné, majoré d’intérêts au taux légal ou conventionnel, sans toutefois dépasser 50 % de ce montant.
4. Mentions écrites
Le contrat doit comporter une formule manuscrite de la caution, indiquant la limite de la somme garantie, la durée et l’engagement de rembourser le créancier si le débiteur ne s’en acquitte pas lui-même.
5. Proportionnalité
L’engagement doit être proportionnel aux capacités de remboursement de la caution. Le créancier vérifie la situation patrimoniale avant de valider l’accord. En cas d’irrégularité, un juge peut annuler la sûreté personnelle.
6. Pas de solidarité des héritiers
Les héritiers d’une caution ne sont tenus qu’à concurrence de la part qui leur revient. Ils ne peuvent être poursuivis solidairement pour la totalité de la dette.
7. Information
Information régulière : Le créancier doit tenir la caution informée, au moins une fois par an, de la bonne exécution de l’obligation principale.
Information en cas de non-exécution : Toute communication envoyée au débiteur en situation d’inexécution doit être transmise simultanément à la caution. À défaut, le créancier ne peut invoquer l’augmentation de la dette.