Cautionnement de Crédit
Découvrez les obligations et responsabilités liées au cautionnement dans le cadre d’un crédit à la consommation. Explorez les devoirs d’investigation, l’information à fournir à la caution et les conditions requises pour pouvoir agir contre celle-ci.
Le Devoir d’Investigation
Dans le cadre d’un crédit à la consommation, le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent demander à la personne qui se porte caution des informations exactes et complètes pour évaluer sa situation financière et ses capacités de remboursement. Cette personne est alors tenue de répondre de manière sincère. Lorsque le crédit dépasse 500 EUR, cette demande s’effectue via un formulaire de renseignements détaillé (le questionnaire), abordant notamment :- Le but du crédit
- Les revenus et les charges
- Les engagements financiers en cours (nombre et montants des crédits en cours)
L’Information de la Caution
La législation impose au prêteur et à l’intermédiaire de crédit plusieurs obligations pour informer la caution lorsque celle-ci apporte une sûreté personnelle :La caution n’est engagée que pour la somme garantie (éventuellement majorée d’intérêts de retard). Un exemplaire du contrat de crédit doit lui être remis avant la souscription.
La caution est enregistrée auprès de la Centrale en tant que personne ayant constitué une sûreté. Le contrat doit mentionner l’existence de ce droit d’accès, de rectification ou de suppression des données.
En cas de retard de paiement d’au moins deux échéances ou d’un cinquième du montant total, la caution doit être informée, tout comme des éventuelles facilités de paiement accordées au consommateur.
Conditions pour Agir contre la Caution
Le prêteur ne peut se retourner contre la caution que si le consommateur est en défaut de paiement pour :- Au moins deux échéances
- Une somme correspondant à 20 % du montant total à rembourser
- Ou la dernière échéance
Montant et Durée du Cautionnement
La base du cautionnement se limite à la somme garantie, sans inclure de pénalités ou frais d’inexécution supplémentaires. Pour un contrat de crédit à durée indéterminée :- La caution est valable pour une période maximale de cinq ans
- Le renouvellement n’est possible qu’avec l’accord explicite de la personne qui constitue la sûreté personnelle