Quelles sont les obligations relatives Ă l’approche commerciale du client ?
Vous souhaitez en savoir plus sur lâApproche Commerciale du Client et les obligations lĂ©gales pour un courtierâ? DĂ©couvrez ici les rĂšgles Ă respecter concernant le dĂ©marchage et la prĂ©sentation dâoffres de crĂ©dit. Trouvez une solution adaptĂ©e pour votre projet en toute sĂ©rĂ©nitĂ©.
Approche Commerciale du Client

Obligations légales
Le démarchage pour contrat de crédit est interdit. Les pratiques suivantes sont considérées comme démarchage et sont donc interdites :
- La vente au domicile ou au lieu de travail du consommateur (sauf demande expresse et préalable de ce dernier).
- Lâapproche du consommateur par le prĂȘteur ou lâintermĂ©diaire de crĂ©dit afin de lui proposer une visite.
Dâautres formes de dĂ©marchage interdites concernent lâenvoi dâune offre de crĂ©dit, dâun moyen de crĂ©dit ou dâun instrument de paiement, sans demande prĂ©alable du consommateur. Par exemple :
- Lâenvoi de contrats de crĂ©dit par courrier, Ă complĂ©ter par le consommateur.
- Des propositions de crédit mentionnant « sauf avis contraire, nous enregistrerons le crédit ».
- Lâorganisation de points de vente ou dâapproche du consommateur visant Ă lui offrir un crĂ©dit dans des lieux publics (gares, stations de mĂ©tro, etc.).
- Lâapproche dâun consommateur lors dâune excursion organisĂ©e (vendeur, prestataire de services, prĂȘteur ou intermĂ©diaire de crĂ©dit) pour lâinciter Ă acquĂ©rir des biens ou services Ă crĂ©dit (sauf si ce but principal a Ă©tĂ© clairement annoncĂ© au prĂ©alable).
Exceptions
Demande expresse
Lorsque le client sollicite expressĂ©ment quâune demande dâoffre de crĂ©dit soit faite Ă son domicile.
Mailings dâinformation
Le simple envoi de mailings concernant les possibilitĂ©s de crĂ©dit ou de simples demandes dâoffres reste autorisĂ©.
Contrats Ă distance
Lâenvoi dâune offre de crĂ©dit, dâun moyen de crĂ©dit ou dâun instrument de paiement est possible dans le cadre de contrats Ă distance.
Pour concrĂ©tiser vos projets et bĂ©nĂ©ficier dâune expĂ©rience transparente, nous vous accompagnons tout au long de vos dĂ©marches.