Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent.

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Quelles sont les obligations relatives Ă  l’approche commerciale du client ?

Vous souhaitez en savoir plus sur l’Approche Commerciale du Client et les obligations lĂ©gales pour un courtier ? DĂ©couvrez ici les rĂšgles Ă  respecter concernant le dĂ©marchage et la prĂ©sentation d’offres de crĂ©dit. Trouvez une solution adaptĂ©e pour votre projet en toute sĂ©rĂ©nitĂ©.

Approche Commerciale du Client

Solution de Approche Commerciale du Client

Obligations légales

Le démarchage pour contrat de crédit est interdit. Les pratiques suivantes sont considérées comme démarchage et sont donc interdites :

  • La vente au domicile ou au lieu de travail du consommateur (sauf demande expresse et prĂ©alable de ce dernier).
  • L’approche du consommateur par le prĂȘteur ou l’intermĂ©diaire de crĂ©dit afin de lui proposer une visite.

Approche Commerciale du Client

D’autres formes de dĂ©marchage interdites concernent l’envoi d’une offre de crĂ©dit, d’un moyen de crĂ©dit ou d’un instrument de paiement, sans demande prĂ©alable du consommateur. Par exemple :

  • L’envoi de contrats de crĂ©dit par courrier, Ă  complĂ©ter par le consommateur.
  • Des propositions de crĂ©dit mentionnant « sauf avis contraire, nous enregistrerons le crĂ©dit ».
  • L’organisation de points de vente ou d’approche du consommateur visant Ă  lui offrir un crĂ©dit dans des lieux publics (gares, stations de mĂ©tro, etc.).
  • L’approche d’un consommateur lors d’une excursion organisĂ©e (vendeur, prestataire de services, prĂȘteur ou intermĂ©diaire de crĂ©dit) pour l’inciter Ă  acquĂ©rir des biens ou services Ă  crĂ©dit (sauf si ce but principal a Ă©tĂ© clairement annoncĂ© au prĂ©alable).

Exceptions

Demande expresse

Lorsque le client sollicite expressĂ©ment qu’une demande d’offre de crĂ©dit soit faite Ă  son domicile.

Mailings d’information

Le simple envoi de mailings concernant les possibilitĂ©s de crĂ©dit ou de simples demandes d’offres reste autorisĂ©.

Contrats Ă  distance

L’envoi d’une offre de crĂ©dit, d’un moyen de crĂ©dit ou d’un instrument de paiement est possible dans le cadre de contrats Ă  distance.

Pour concrĂ©tiser vos projets et bĂ©nĂ©ficier d’une expĂ©rience transparente, nous vous accompagnons tout au long de vos dĂ©marches.

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