Cautionnement Prêt Hypothécaire
Découvrez les règles et obligations en Belgique concernant la garantie dans le cadre d’un prêt hypothécaire.
Les règles concernant la garantie
En Belgique, lorsque vous vous portez garant pour un crédit hypothécaire, certaines règles strictes encadrent cette démarche. Les prêteurs et intermédiaires de crédit doivent notamment vérifier la solvabilité de la personne fournissant la garantie avant de valider le contrat.
Obligation de recherche
Les prêteurs et intermédiaires de crédit sont tenus de demander à la personne qui se porte garante toutes les informations nécessaires pour évaluer sa situation financière et sa capacité de remboursement. Il est impératif d’y répondre de manière sincère et complète.
Formulaire de demande
Si le montant du prêt dépasse 500 euros, le prêteur doit recueillir ces informations via un formulaire de demande standardisé. Celui-ci doit au moins inclure :
- Le but du crédit
- Les revenus
- Les personnes à charge
- Les prêts en cours (nombre et montant)
Le prêteur vérifie la solvabilité en s’appuyant sur ce formulaire et en consultant la Centrale pour crédits aux particuliers.
Informations obligatoires
Lorsque vous vous portez garant, vous devez recevoir :
Montant garanti
Vous devez être informé du montant exact de la garantie et des éventuels intérêts de retard qui pourraient s’appliquer.
Copie du contrat
Le prêteur doit fournir gratuitement une copie intégrale du contrat de crédit dès la conclusion du prêt, ou en cas de modification.
Mise à jour d’informations
La personne se portant garante doit être informée de toute modification ultérieure du contrat de crédit.
Quand le prêteur peut-il faire appel à la garantie ?
Le prêteur ne peut se tourner vers la personne garante que si :
- Le consommateur accuse un retard de paiement d’au moins deux échéances ou équivalent à 20 % du montant restant à rembourser.
- Le prêteur a envoyé une mise en demeure par lettre recommandée.
- Le consommateur n’a pas régularisé la situation un mois après cette mise en demeure.
Notez que la garantie ne s’applique qu’au montant garanti, excluant les pénalités ou frais pour non-exécution.
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée (ex. crédit renouvelable), la garantie est valable cinq ans maximum, renouvelable seulement avec l’accord explicite de la personne garante.
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