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Cautionnement Gratuit Hypothécaire
Découvrez ce qu’est le cautionnement gratuit dans un prêt hypothécaire et les conditions à remplir pour en bénéficier.
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Qu’est-ce qu’un Cautionnement Gratuit Hypothécaire ?
Pour commencer, le cautionnement gratuit est un engagement pris par une personne physique qui se porte garante du remboursement d’une dette, sans en tirer de bénéfice personnel, ni direct ni indirect (article 2043bis du Code civil).
Autrement dit, une personne accepte de rembourser la dette d’une autre si cette dernière n’en est plus capable.
Dans le cadre d’un prêt hypothécaire, cette garantie permet de renforcer la sécurité du prêteur. En cas de non-remboursement par l’emprunteur, la personne qui s’est portée garante devra alors assumer le remboursement.
Voyons maintenant les principales conditions qui encadrent ce type de cautionnement.
Les conditions du cautionnement gratuit
Pour être valable, un cautionnement gratuit doit respecter plusieurs conditions essentielles :
1. Document séparé
Tout d’abord, l’acte de cautionnement gratuit doit être rédigé sur un document distinct de celui du prêt. Cela permet de rendre l’engagement de la personne garante clair et officiel.
2. Durée
Ensuite, la durée du prêt garanti doit être précisée dans le contrat de caution. Si elle n’est pas déterminée, la garantie gratuite ne peut pas dépasser cinq ans.
3. Montant garanti
Par ailleurs, si la garantie porte sur une somme précise, elle doit être indiquée dans l’acte. La personne garante ne peut être tenue qu’à hauteur de ce montant, augmenté d’intérêts légaux ou prévus, sans dépasser 50 % du montant emprunté.
4. Mention manuscrite
En plus de cela, la personne garante doit écrire à la main certaines phrases obligatoires. Elle doit notamment préciser le montant maximal garanti et confirmer qu’elle s’engage à rembourser si l’emprunteur ne peut plus le faire.
5. Disproportion manifeste
Il est également important de noter que le montant de la garantie doit rester raisonnable par rapport aux revenus de la personne qui se porte garante. Le prêteur doit vérifier que celle-ci est solvable. Si un juge estime que le montant est trop élevé, il peut le réduire ou annuler la garantie.
6. Décès
Dans le cas où la personne garante décède, ses héritiers ne sont responsables qu’à hauteur de ce qu’ils reçoivent dans la succession. Ils ne peuvent pas être tenus de payer plus que leur part d’héritage.
7. Obligation d’information
Enfin, le prêteur doit informer régulièrement la personne garante de l’évolution du remboursement. En cas de retard ou de non-paiement, il doit prévenir à la fois l’emprunteur et la caution, sans quoi il ne pourra pas réclamer d’intérêts ou frais supplémentaires.
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En résumé, que vous envisagiez un crédit hypothécaire ou alors que vous souhaitiez clarifier les obligations liées au cautionnement gratuit, nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner.
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