Intermédiaires de Crédit
Découvrez les conditions d’inscription et les exigences pour exercer en tant qu’intermédiaire de crédit en Belgique. Comprenez les obligations légales et les démarches requises pour vous inscrire au registre de la FSMA.
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Inscription et conditions légales
Les personnes qui souhaitent exercer l’activité d’intermédiaire de crédit en Belgique doivent être inscrites au registre de la FSMA prévu à cet effet. Pour pouvoir être inscrit, le demandeur doit répondre à plusieurs conditions d’inscription exigées par la loi. Il est impératif que l’administration centrale de l’intermédiaire réside en Belgique si celui-ci est constitué en droit belge ou s’il est de nationalité belge. Pour une inscription au registre des intermédiaires en crédit à la consommation, le demandeur (courtier ou agent lié) doit remplir les critères suivants :Connaissances professionnelles
L’intermédiaire, les responsables de la distribution et les personnes chargées de la direction effective doivent prouver leurs connaissances théoriques (par exemple via un examen agréé par la FSMA). Les membres en contact avec le public doivent également disposer de connaissances professionnelles suffisantes et sont soumis à un recyclage régulier.
L’intermédiaire, les responsables de distribution et les membres de l’organe légal d’administration doivent au minimum être titulaires d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur.
Expérience pratique
Le courtier et ses responsables de distribution doivent justifier d’une expérience d’un an minimum acquise durant les six années précédant la demande. Pour un agent lié, une expérience pratique de six mois est requise (toujours dans les six ans précédant la demande). Les personnes en contact avec le public doivent aussi prouver qu’elles détiennent l’expérience suffisante.
Aptitude et honorabilité
L’intermédiaire et les responsables de la distribution doivent présenter une honorabilité professionnelle irréprochable et être aptes à remplir leurs missions en toute intégrité.
Assurance RC professionnelle
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle respectant les dispositions légales. Les agents liés peuvent en être dispensés si leur(s) prêteur(s) assume(nt) cette responsabilité.
Collaboration avec des entreprises agréées
Ne traiter qu’avec des entreprises ou personnes agréées ou inscrites pour l’exercice du crédit en Belgique.
Adhérer à un règlement extra-judiciaire
L’intermédiaire doit financer le règlement de litiges et répondre aux demandes d’information émises dans le cadre du traitement des plaintes via les procédures reconnues.
Rémunérations et communication
S’acquitter des rémunérations dues à la FSMA pour le contrôle et fournir une adresse de courrier électronique professionnelle pour toute communication officielle.
Agent à titre accessoire
Les mêmes conditions d’inscription s’appliquent. Toutefois, seuls les responsables de distribution et les personnes en contact direct avec la clientèle sont concernés. Les bases de connaissance théoriques suffisent, et une expérience pratique de six mois est nécessaire, sauf si les crédits offerts sont uniquement destinés aux produits ou services vendus par l’agent lui-même.
- L’identité des actionnaires détenant le contrôle de la société, jugés aptes à assurer une gestion saine et prudente.
- Toute modification de l’identité de ces actionnaires.
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