Validité du Contrat
Un contrat n’est valide que s’il répond aux conditions légales. Découvrez comment chacune des parties doit donner son consentement et quelles sont les exigences à respecter pour que votre contrat soit pleinement valable.
Simulez votre prêt en ligneConsentement Valable
Un contrat n’est valide que si toutes les parties y consentent volontairement. Ce consentement est jugé non libre en cas d’erreur, de violence ou de fraude. Dans ces situations, on parle de “vice du consentement”, ce qui peut entraîner l’annulation du contrat.
Voici les quatre formes principales de vice du consentement :
Erreur
Lorsqu’une partie se trompe sur la nature, l’objet du contrat, ou l’identité de l’autre partie.
Fraude
Une partie induit volontairement l’autre en erreur afin d’obtenir son consentement.
Violence
Les menaces (physiques, matérielles ou morales) visant à forcer le consentement de l’autre partie.
Lésion
Un déséquilibre important entre les prestations convenues, qui peut parfois justifier l’annulation du contrat.
Capacité d’Agir
Pour conclure un contrat, encore faut-il en avoir la capacité. Les mineurs non émancipés ou certaines personnes déclarées incapables peuvent avoir besoin d’un représentant. Sans cela, ils ne peuvent pas contracter valablement.
Objet du Contrat
L’objet doit exister ou pouvoir exister, être déterminable et licite. Un contrat prévoyant une activité contraire à l’ordre public (comme le blanchiment d’argent) est frappé de nullité.
Cause du Contrat
La cause est la raison principale pour laquelle le contrat est signé. Elle doit également être licite. Par exemple, un prêt visant à poursuivre des activités de jeu excessif ou une assurance couvrant des marchandises de contrebande sont des causes illicites.
Si la cause est jugée illicite, le contrat n’a alors aucune valeur légale.
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