Qu’est-ce que le Service Public Fédéral Economie (SPF Economie) ?
Découvrez comment le SPF Économie, en collaboration avec la FSMA, veille au respect des dispositions légales pour l’octroi et l’intermédiation en crédit.
SPF Économie
La FSMA n’effectue pas seule le contrôle en matière d’octroi de crédit et d’intermédiation en crédit. Elle est assistée dans cette tâche par le SPF Économie. Le SPF Économie contrôle notamment le respect des dispositions du Livre VII du Code de droit économique (CDE).
Lorsque les fonctionnaires compétents constatent qu’un prêteur ou un intermédiaire de crédit ne respecte pas une ou plusieurs dispositions du Livre VII CDE, ils en informent la FSMA. Celle-ci peut alors prendre les mesures ou prononcer les sanctions administratives prévues par la loi.
CDE = Code de droit économique.
Le SPF Économie analyse les contrats afin de garantir leur conformité au Livre VII et au Livre VI du Code de droit économique, ainsi qu’à leurs arrêtés d’exécution. Il contribue ainsi à la protection des consommateurs lors de l’obtention d’un crédit.
Cette collaboration étroite entre la FSMA et le SPF Économie permet d’assurer un suivi rigoureux et une meilleure sécurisation du marché du crédit en Belgique.