Sanctions
Le Livre VII du Code de droit économique prévoit différentes sanctions en cas d’infractions. Celles-ci peuvent être civiles, pénales et administratives, et parfois s’additionner. Découvrez comment elles sont appliquées et quelles conséquences elles peuvent avoir.
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Sanctions Civiles
Le non-respect par le prêteur et l’intermédiaire de crédit d’un grand nombre de dispositions du Livre VII peut entraîner des sanctions civiles. Celles-ci peuvent inclure :- La nullité du contrat de crédit.
- La réduction des obligations du consommateur au montant emprunté ou au prix au comptant du bien ou service.
Sanctions Pénales
En plus des sanctions civiles, la plupart des infractions déjà sanctionnées sur le plan civil peuvent également faire l’objet de sanctions pénales. Le Livre VII prévoit plusieurs niveaux de sanctions, allant de 1 à 5. Selon le niveau, elles peuvent inclure :- Une amende pénale pouvant atteindre 100 000 €.
- Une peine d’emprisonnement jusqu’à un an.
Sanctions Administratives
Les agents commissionnés par le ministre des Affaires économiques possèdent des pouvoirs d’investigation comparables aux fonctionnaires de police judiciaire. Ils peuvent rechercher et constater les infractions, dresser des procès-verbaux et adresser des avertissements au contrevenant. En cas d’infraction pénale, ils sont également habilités à proposer une transaction administrative pour éviter le renvoi du dossier au parquet. Par ailleurs, la FSMA peut :- Interdire ou suspendre l’exercice de l’activité d’intermédiaire de crédit.
- Radier l’inscription comme intermédiaire de crédit.
Protégez-vous des Sanctions
Pour toute question relative aux sanctions prévues par le Livre VII du Code de droit économique, ou pour être accompagné dans vos démarches en crédit et assurance, notre équipe reste à votre entière disposition.
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