Règlement Collectif De Dettes
Découvrez comment cette procédure légale peut vous aider à alléger vos dettes et retrouver une stabilité financière.
Découvrez la démarche complète
Pour aider les personnes confrontées à un endettement excessif, le gouvernement a mis en place une loi autorisant un règlement collectif de dettes. Cette disposition légale s’adresse aux personnes physiques non commerçantes qui ne parviennent plus à rembourser leurs dettes. Grâce à ce dispositif, elles peuvent assainir leur situation financière.
Comment se déroule un Règlement Collectif De Dettes ?
Cette procédure offre la possibilité de repartir à zéro : tant que la personne concernée respecte les différentes règles imposées, elle peut envisager un nouveau départ, même si toutes les dettes n’ont pas été entièrement remboursées.Intérêts des créanciers
Les créanciers souhaitent récupérer le maximum d’argent possible. Ils sont donc particulièrement attentifs aux modalités de remboursement proposées.
Le débiteur et sa famille
Ils souhaitent pouvoir mener une vie décente malgré les remboursements. Le règlement collectif de dettes garantit un équilibre entre leurs besoins et leurs obligations.
Pour bénéficier d’un règlement collectif, il faut adresser une demande au tribunal du travail. Si les conditions sont remplies, un médiateur est nommé pour :
- Organiser le règlement collectif de dettes
- Établir un plan d’apurement
- Vérifier le respect des mesures convenues
Si vos problèmes financiers sont temporaires et ne relèvent pas d’un endettement trop lourd, vous pouvez parfois demander au juge des facilités de paiement spécifiques. Dans tous les cas, le règlement collectif de dettes offre une deuxième chance de rétablir votre équilibre financier.
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