Le régime matrimonial secondaire régit les relations patrimoniales des époux, tant entre eux qu’à l’égard des tiers (par exemple, les créanciers).
Les époux peuvent choisir entre :
- Le régime légal. Il s’agit du régime matrimonial dont les règles sont établies par le législateur et qui s’applique lorsqu’il n’y a pas de contrat de mariage. Le principe est la séparation des biens avec une communauté des acquisitions : tout ce qui est acquis après le mariage est considéré comme commun.
- Le régime contractuel. Il s’agit du régime matrimonial que les époux ont convenu dans un contrat de mariage (par exemple, la séparation des biens, la communauté légale limitée).
Le régime matrimonial secondaire
Le législateur a conçu un régime pour les conjoints qui ne rédigent pas de contrat de mariage : le régime légal. Vous pouvez le considérer comme une disposition standard qui s’applique automatiquement si vous ne signez pas de contrat.
Les biens des conjoints sont divisés en trois catégories :
- le patrimoine propre d’un conjoint ;
- le patrimoine propre de l’autre conjoint ;
- le patrimoine commun.
Tous les biens – y compris l’argent – dont on ne peut pas prouver qu’ils appartiennent à l’un des conjoints, sont communs. On parle alors de présomption de communauté.
Principe du régime matrimonial
Le législateur prévoit un régime applicable si les époux n’établissent pas de contrat de mariage, le « régime standard ». Dans ce cas, le régime légal s’applique de plein droit.
Dans le système juridique, on distingue trois types de propriétés, constituées d’actifs et de passifs :
- Le patrimoine propre de l’époux ;
- Le patrimoine propre de l’autre époux ;
- La propriété commune.
Cela implique une présomption de communauté.
Les actifs et les dettes sont considérés comme communs. Celui qui affirme qu’un bien ou une dette appartient à son patrimoine propre doit en apporter la preuve.
La présomption légale de communauté s’applique tant entre les époux qu’à l’égard des tiers.
Gestion des biens
La gestion comprend tous les pouvoirs de l’époux, l’administration et la disposition. Il faut distinguer la gestion du patrimoine propre de la gestion du patrimoine commun.
Chaque époux gère seul son patrimoine propre, sous réserve des dispositions impératives du régime primaire.
Le régime primaire stipule ainsi qu’un époux ne peut disposer seul du logement familial (par exemple, la cession de l’hypothèque) (même s’il appartient au patrimoine propre de l’un des époux).
Il existe différentes possibilités de gestion du patrimoine commun :
- Gestion concurrente ;
- Gestion individuelle ;
- Gestion conjointe.
Le législateur a choisi la gestion concurrente comme principe de base. La gestion concurrente s’applique à certaines opérations importantes et la gestion individuelle s’applique à certaines opérations professionnelles.
Selon le principe de gestion concurrente, chaque époux peut :
- Agir seul concernant le patrimoine commun ;
- Effectuer toutes les actions de conservation et de gestion (et de disposition de biens meubles) concernant le patrimoine commun.
Les deux époux peuvent agir séparément et contracter des obligations dans l’intérêt du ménage et de l’éducation des enfants, y compris les achats ou prêts à crédit, si cela est nécessaire pour le ménage et l’éducation des enfants.
Les dettes contractées dans le cadre d’une gestion concurrente par chaque époux dans l’intérêt de la famille sont communes et engagent les trois patrimoines (les deux patrimoines propres et le patrimoine commun).
Il existe deux exceptions au principe de gestion concurrente :
- Gestion individuelle : C’est la forme de gestion où un époux, à l’exclusion de l’autre, se voit attribuer des pouvoirs de gestion concernant une partie du patrimoine commun. Ainsi, un époux exerçant une profession effectue seul toutes les actions professionnelles nécessaires, sans intervention de l’autre époux.
- Gestion conjointe : La gestion conjointe exige le consentement des deux époux pour certaines actions juridiques.
Le consentement des deux époux est donc requis pour :
- La conclusion d’un prêt ;
- La souscription d’un crédit à la consommation ;
- L’achat, la vente et l’hypothèque de biens immobiliers ;
- La cession, le nantissement, la libération et la réception du remboursement d’une créance hypothécaire.
Il existe cependant une exception à l’exigence de gestion conjointe : chaque époux peut (seul) contracter un prêt lorsqu’il est nécessaire pour le ménage ou l’éducation des enfants (et dans la mesure où la dette ainsi contractée n’est pas disproportionnée par rapport aux ressources de la famille).
En pratique, il est cependant toujours recommandé d’obtenir la signature des deux époux, même lorsque le prêt est contracté pour des besoins ménagers.
Lisez aussi : Qu’est-ce que le régime matrimonial primaire ?