Encadrement légal de la publicité en Belgique
Découvrez comment la loi encadre la publicité, y compris la publicité comparative, dans le secteur financier et ailleurs.
La publicité est définie dans la loi comme « toute communication ayant directement ou indirectement pour objectif de promouvoir la vente de produits, quel que soit le lieu ou les moyens de communication utilisés » (art. I.8 § 13 du Code de droit économique). Il s’agit donc d’un concept très vaste.
Publicité Comparative
La publicité comparative est « toute forme de pub où un concurrent ou les biens ou services offerts par un concurrent sont nommément ou implicitement mentionnés » (art. I.8 § 14 du Code de droit économique). Cette forme de pub est autorisée sous certaines conditions, notamment :Condition n°1
Elle ne doit pas être trompeuse.
Condition n°2
Elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou destinés aux mêmes fins.
Condition n°3
Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles et vérifiables, y compris le prix.
Dans le cas des services financiers, la pub comparative doit non seulement respecter le Code de droit économique, mais aussi les prescriptions spécifiques au secteur. En effet, des règles particulières s’appliquent à la pub et aux promotions pour les prêts et les activités de crédit.
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