Objectif de la législation de protection de la vie privée
Tant la Convention européenne des droits de l’homme que la Constitution reconnaissent explicitement le droit de chacun à la vie privée.
La loi sur la vie privée est la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Cette loi vise à protéger les citoyens contre toute utilisation frauduleuse de leurs données personnelles en définissant les droits et obligations de :
- la personne dont les données sont traitées, la personne concernée
- la personne qui traite les données.
Droits de la personne concernée – protection de la vie privée
Selon le principe de transparence :
- toute personne dont les données sont stockées doit être informée de l’existence du traitement des données personnelles et de son objectif ;
- tout traitement automatisé de données personnelles doit en principe être signalé à la Commission pour la protection de la vie privée.
Droit à l’information
Si des données personnelles concernant la personne concernée sont obtenues de celle-ci, le droit à l’information de la personne concernée oblige le responsable du traitement ou son représentant à lui fournir au moins les informations suivantes :
- le nom et l’adresse du responsable du traitement
- les finalités du traitement des données
- le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, si le traitement est effectué à des fins de marketing direct ;
- l’existence du droit d’accès et de rectification des données personnelles la concernant ;
- les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- si une réponse est obligatoire ou non et les conséquences possibles de l’absence de réponse.
Les informations doivent être fournies « au plus tard au moment où les données sont obtenues ».
Lorsque les données ne sont pas obtenues de la personne concernée mais de tiers, le responsable du traitement doit en informer la personne concernée, soit au moment de l’enregistrement des données, soit avant que les données ne soient communiquées pour la première fois à des tiers. Cette obligation ne s’applique pas si cela est impossible, demande des efforts disproportionnés ou si le traitement est requis par la loi.
Droit d’accès à ses informations – protection de la vie privée
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement les informations suivantes :
- savoir si des données la concernant sont traitées ou non
- une série d’informations sur le traitement (telles que les finalités, les catégories de données traitées, les destinataires, …) ;
- les possibilités offertes par cet accès (demande de correction, consultation du registre public, etc.) ;
- la communication sous une forme compréhensible des données traitées elles-mêmes, ainsi que de toutes les informations disponibles sur l’origine de ces données ;
- la communication de la logique sous-jacente à tout traitement automatisé des données la concernant, en cas de décision automatisée.
Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir gratuitement la rectification des données personnelles incorrectes la concernant.
Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement des données personnelles :
- pour des raisons sérieuses et légitimes liées à une situation particulière ;
- collectées à des fins de marketing direct (gratuitement et sans justification).