Offre Conjointe
Découvrez comment l’acquisition de biens ou de services, gratuits ou non, peut être liée à l’obtention d’autres produits financiers. L’offre conjointe, parfois appelée « vente liée », soulève des questions essentielles pour votre crédit et vos assurances.
Obtenez votre simulation gratuite pour prêt personnel
Offre Conjointe
Une offre conjointe est une offre qui associe l’acquisition de biens ou de services, gratuits ou non, à l’acquisition d’autres biens ou services. Ces offres sont parfois appelées dans la pratique « vente liée ». Les offres conjointes aux consommateurs sont autorisées en principe. Cependant, toute offre conjointe au consommateur dont un élément constitue un service financier, faite par une entreprise ou par plusieurs entreprises agissant dans un but commun, est interdite. Vous souhaitez obtenir plus de flexibilité pour financer vos projets ? Obtenez votre simulation gratuite pour prêt personnelExceptions au principe d’interdiction
Le Livre VI prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction des offres conjointes dont au moins un élément est un service financier. Par dérogation, il est permis de proposer conjointement :Offre Conjointe et Crédit à la Consommation / Hypothèque
Les exceptions ci-dessus ne dérogent pas aux dispositions du Livre VII, qui contient des prescriptions spécifiques pour l’offre conjointe dans le cadre du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire.Crédit à la consommation
Il est interdit au prêteur et à l’intermédiaire de crédit d’obliger le consommateur, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de crédit, à conclure un autre contrat avec eux ou un tiers désigné (exemple : une assurance solde restant dû liée au contrat de crédit).
Crédit hypothécaire
Le prêteur ne peut exiger la souscription ou le maintien d’une assurance sous peine d’exigibilité du crédit, sauf pour l’assurance solde restant dû (risque de décès), l’assurance incendie ou l’assurance de cautionnement. Cependant, l’emprunteur reste libre de choisir l’assureur.
Le prêteur peut donc exiger que le consommateur souscrive, par exemple, une assurance solde restant dû, mais le consommateur doit pouvoir choisir librement l’assureur.