Lois Périphériques
Les lois périphériques au secteur financier : livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique.
Découvrez comment nous pouvons vous aiderObjectif de la législation et du Livre VI sur le secteur financier
Avec la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique, la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur a été abrogée et reprise dans les Livre VI, Livre XV et Livre XVII du Code de droit économique. Livre VI poursuit un double but :
La protection des entreprises contre la concurrence déloyale
Protéger les entreprises figure au premier rang des objectifs du Livre VI.
L’information et la protection du consommateur
Le consommateur doit être informé et protégé dans ses relations avec les entreprises.
Les lois périphériques au secteur financier : le Livre VI définit les principes généraux en matière de pratiques du marché et de la protection du consommateur. Il est complété par d’autres livres du Code de droit économique qui traitent de thèmes spécifiques, par exemple le Livre VII pour les règles liées au crédit à la consommation ou au crédit hypothécaire.
Champ d’application du Livre VI
Les objectifs poursuivis par le Livre VI déterminent aussi son champ d’application. Le Livre VI s’applique aux :Entreprises
Le Livre VI s’adresse aux entreprises dans le cadre de leurs pratiques du marché.
Consommateurs
Les consommateurs sont protégés dans leurs relations avec ces mêmes entreprises.
Le consommateur
L’entreprise
Les produits
Ce terme englobe les biens et les services concernés par le Livre VI.
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