Une entreprise est toute personne physique ou morale qui poursuit un objectif économique à long terme, y compris ses associations.
Définition d’une « entreprise »
Une entreprise est une organisation indépendante et durable dans laquelle une ou plusieurs personnes produisent des biens ou des services en utilisant des moyens matériels et immatériels.
Le critère « entreprise » prend uniquement en compte la nature de l’activité. Des actes isolés ne suffisent donc pas à qualifier quelqu’un d' »entreprise » : l’acte doit être accompli dans le cadre d’une organisation spécifique.
Les personnes exerçant une profession libérale ne sont en principe pas soumises aux obligations que le Livre VI du Code de droit économique impose aux sociétés.
Un livre distinct, le Livre XIV du CDE, est spécifiquement dédié aux professions libérales.
Cependant, le Livre XIV ne s’applique que dans la mesure où leurs activités relèvent de la catégorie des services caractéristiques de ces professions libérales.
Dès qu’elles fournissent des services qui ne sont pas spécifiques à leur profession libérale (par exemple, la vente de produits solaires par un pharmacien), ces personnes relèvent donc du Livre VI du CDE.
Une personne exerçant une profession libérale est :
- Toute personne physique ou morale ;
- Qui exerce une activité professionnelle de manière intellectuellement indépendante et sous sa propre responsabilité, activité qui consiste principalement en des prestations intellectuelles ;
- A suivi la formation requise ;
- Est obligée de suivre une formation continue ;
- Est soumise à un ordre disciplinaire institué par ou en vertu de la loi ;
- N’est pas un commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce.