Région Wallonne : les règlementations régissant les droits de succession
Un membre de votre famille est décédé récemment et vous devez vous renseigner sur la fiscalité liée à l’héritage. En Belgique, chaque région ayant sa propre réglementation, il peut être complexe de s’y retrouver. Ici, nous mettons l’accent sur la Région wallonne pour vous guider dans vos démarches concernant les Droits de Succession.
Droits de Succession
La loi vous contraint à établir une déclaration de succession. Une fois cette formalité accomplie, vous pourriez découvrir que vous héritez d’un bien immobilier, d’une somme d’argent ou encore d’emprunts. Sachez que les Droits de Succession ne sont pas identiques dans tous les pays et varient même au sein d’un même pays. En Belgique, ils diffèrent selon les régions. Nous vous proposons ci-dessous un aperçu des règles applicables en Région wallonne.
Qu’est-ce que les Droits de Succession ?
Lorsqu’un héritier reçoit un ou plusieurs biens lors d’un héritage, il doit s’acquitter de Droits de Succession auprès des autorités compétentes. Ce principe repose sur la mutation du patrimoine du défunt en faveur des héritiers. Le montant à payer dépend de la valeur de l’héritage et du lien de parenté unissant l’héritier au défunt. Ainsi, hériter de ses parents n’entraîne pas les mêmes frais que d’hériter d’un oncle éloigné. De plus, chaque région belge applique ses propres barèmes.
Comment calculer les Droits de Succession en Région wallonne ?
En Belgique, les Droits de Succession sont prélevés sur l’ensemble de la succession laissée par le testateur (la personne décédée ayant fait un testament), après déduction des frais d’obsèques et de divers prêts personnels. Pour définir le montant à payer, il faut tenir compte de trois critères majeurs :
Lien de parenté
Les personnes ayant un lien de parenté proche (enfants, conjoint, parents) paient moins que celles plus éloignées ou sans lien de parenté.
Valeur de la succession
Le calcul est progressif, comme pour l’impôt sur le revenu. Plus la valeur de l’héritage est élevée, plus les Droits de Succession le seront.
Domicile fiscal du défunt
Le taux varie d’une région à l’autre (Wallonie, Flandre, Bruxelles). Si le défunt a déménagé récemment, on considère la région où il a passé le plus de temps au cours des cinq dernières années.
Qui sont les héritiers ?
Les premiers héritiers du défunt sont généralement le conjoint et les enfants. Le conjoint bénéficie de l’usufruit de l’intégralité des biens, tandis que les enfants récupèrent la nue-propriété. S’il n’y a pas d’enfant, le conjoint marié peut hériter de la totalité des biens. En cas de cohabitation légale, le partenaire peut hériter de l’usufruit de la résidence commune. En cohabitation libre, en revanche, il n’existe aucun droit de succession.
Si le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants, ce sont les frères et sœurs (ascendants et collatéraux privilégiés) qui héritent en priorité. Les parents du défunt touchent alors un quart du bien, tandis que les frères et sœurs se partagent le reste. S’il y a des enfants mais pas de conjoint, ceux-ci se partagent l’héritage en pleine propriété et bénéficient de parts égales.
