Cohabitation Légale
Les personnes en cohabitation légale disposent de droits et d’obligations plus étendus que celles en cohabitation de fait. Cela leur confère un cadre juridique protecteur et des devoirs spécifiques.
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Cohabitation Légale
Lorsque deux personnes s’inscrivent comme cohabitants légaux, les droits et obligations suivants s’appliquent automatiquement, de façon comparable au régime matrimonial primaire :
Résidence familiale protégée
La résidence familiale et les meubles qui s’y trouvent bénéficient d’une protection légale.
Participations proportionnelles
Chaque partenaire contribue aux charges de la cohabitation selon ses revenus, assurant une répartition équitable.
Responsabilité solidaire
Les dettes liées au ménage et à l’éducation des enfants engagent la responsabilité solidaire des deux partenaires, sauf en cas de montant excessif.
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