Clauses Abusives
Les clauses abusives sont des clauses et conditions dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, de par elles-mêmes ou en combinaison avec d’autres conditions, compromettent clairement l’équilibre entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.
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Les Clauses Abusives Sont Interdites
Le Livre VI du Code de droit économique comporte une liste de clauses abusives, parfois appelée « liste noire », qui sont en toutes circonstances considérées comme telles. Elles sont de facto nulles et non susceptibles d’interprétation. Cela signifie concrètement qu’elles ne peuvent légalement figurer dans un contrat entre un professionnel et un consommateur.
Exemple 1
Interdisent au consommateur de demander la résiliation du contrat si l’entreprise ne respecte pas ses engagements.
Exemple 2
Lient le consommateur pour une durée indéterminée, sans mention claire d’un délai de résiliation raisonnable.
Exemple 3
Permettent à l’entreprise de conserver les acomptes payés par le consommateur en cas de résiliation du contrat par l’entreprise elle-même.
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