La réglementation relative aux prêts hypothécaires ont changé avec la loi du 22 avril 2016. Le titre 4, chapitre 2 du livre VII du WER a été complètement remplacé.
Le chapitre 2 vise à protéger les consommateurs en matière de prêts hypothécaires. En effet, les prêteurs et les intermédiaires sont tenus de prendre en compte l’objet du prêt et la situation financière du consommateur lorsqu’ils proposent un prêt et un montant.
Quels sont les prêts concernés par cette réglementation?
Le titre 4 s’applique aux contrats de crédit conclus avec un consommateur qui a sa résidence habituelle en Belgique, à condition que
– le prêteur exerce ses activités commerciales ou professionnelles en Belgique ; ou
– dirige ces activités, par quelque moyen que ce soit, vers la Belgique ou vers plusieurs pays, dont la Belgique, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.
Trois autres éléments entrent également en ligne de compte :
- la notion de « consommateur » ;
- la notion de « contrat de crédit hypothécaire » ;
- l’application territoriale de la loi.
Exemples :
- Le crédit hypothécaire est demandé par un indépendant, un agriculteur ou une personne exerçant une profession libérale et à des fins principalement non professionnelles (= fins privées) : le livre VII du CIR est d’application (= consommateurs).
- Le crédit hypothécaire est demandé par les mêmes personnes, mais principalement à des fins professionnelles : le livre VII du CIR n’est pas d’application (pas consommateurs).