Les règles concernant une garantie dans le cadre d’un prêt hypothécaire sont les suivantes en Belgique :
Obligation de recherche
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit ont l’obligation de demander à la personne fournissant une garantie toutes les informations nécessaires pour évaluer sa situation financière et sa capacité de remboursement. La personne fournissant la garantie doit répondre de manière correcte et complète.
Formulaire de demande
Si le montant du prêt dépasse 500 euros, le prêteur doit recueillir ces informations à l’aide d’un formulaire de demande contenant une liste de questions. Ce formulaire doit au moins enquêter sur :
– Le but du crédit.
– Les revenus.
– Les personnes à charge.
– Les prêts en cours (nombre et montant).
Sur la base de ces informations, le prêteur détermine la crédibilité de la garantie.
- Collecte d’informations : Le prêteur collecte, documente et conserve toutes les informations nécessaires pour évaluer la solvabilité de la personne en question.
- Consultation de la CKP : Le prêteur consulte la Centrale pour crédits aux particuliers (CKP) de la Banque nationale de Belgique.
Informations obligatoires
Le prêteur doit fournir les informations suivantes :
- Le montant garanti.
- Les garanties s’appliquent uniquement au montant garanti, éventuellement augmenté des intérêts de retard. Le prêteur doit donc fournir à l’avance une copie gratuite du contrat de crédit à la personne fournissant la garantie.
- La personne fournissant la garantie doit également être informée lorsque le contrat de crédit est conclu ou modifié.
Quand le prêteur peut-il faire appel à la garantie ? Le prêteur ne peut faire appel à la garantie ou à la personne fournissant la garantie que dans les conditions suivantes :
- Le consommateur a un retard de paiement d’au moins deux échéances ou d’un montant équivalent à 20 % du montant total à rembourser, ou n’a pas payé la dernière échéance.
- Le prêteur a mis en demeure le consommateur par lettre recommandée.
- Le consommateur n’a pas respecté ses obligations un mois après la mise en demeure.
La garantie ou la sûreté ne s’applique qu’au montant garanti, et non aux pénalités ou aux frais pour non-exécution.
Dans le cas de contrats à durée indéterminée, tels qu’un crédit renouvelable, la garantie ou la sûreté a une durée maximale de cinq ans. Cette période ne peut être renouvelée que si la personne fournissant la garantie y consent expressément.