Quels types d’intermédiaires de crédit existent-ils ?
La FSMA (Autorité des services et marchés financiers) et le SPF Économie supervisent la profession d’intermédiaire de crédit. La FSMA enregistre et contrôle toute personne souhaitant exercer cette profession, tandis que le SPF Économie vérifie la conformité du contenu des contrats de crédit. Découvrez à travers cet article l’accès à l’activité de prêteur.
Toutes les personnes et entreprises souhaitant émettre ou intermédiaire des crédits doivent être reconnues et enregistrées par la FSMA. Elles doivent également préparer des documents standard pour tous leurs contrats de crédit et les soumettre pour approbation au SPF Économie.
Prêteurs
Un prêteur est toute personne physique ou morale qui octroie des crédits dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.
Une personne ou une entreprise ne peut se qualifier de prêteur que si elle est reconnue par la FSMA. Cette reconnaissance s’accompagne d’un contrôle approfondi et les conditions à remplir sont très strictes.
Intermédiaires de crédit
Les intermédiaires de crédit sont des personnes physiques ou morales qui n’agissent pas en tant que prêteurs et qui, dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, contre rémunération en argent ou autre avantage économique convenu :
- a. proposent ou offrent des contrats de crédit aux consommateurs ;
- b. assistent les consommateurs dans la préparation de contrats de crédit (en plus des activités en a) ;
- c. concluent des contrats de crédit avec les consommateurs au nom du prêteur.
Les personnes proposant ou accordant des crédits en faveur d’un prêteur reconnu mentionné dans le contrat de crédit sont également considérées comme intermédiaires de crédit.
Types d’intermédiaires de crédit et Accès à l’activité de prêteur
Le livre VII du Code de droit économique distingue trois types d’intermédiaires de crédit :
- Intermédiaires de crédit : Toute personne ou entreprise n’étant pas un agent lié (voir ci-dessous) considéré comme un intermédiaire de crédit.
- Agents liés : Les agents liés agissent pour le compte et sous la responsabilité totale. Et inconditionnelle d’un ou plusieurs prêteurs faisant partie d’un même groupe.
- Agents en activité accessoire : Les agents en activité accessoire vendent des biens et services non financiers et agissent pour le compte d’un ou plusieurs prêteurs.
Il existe deux catégories :
- Agents dont les crédits exclusivement destinés aux biens et services qu’ils vendent eux-mêmes ;
- Agents dont les crédits également s’utilise pour des biens et services qu’ils ne vendent pas directement.
Des exemples incluent les concessionnaires automobiles proposant un financement pour leurs véhicules. Ou les magasins de meubles offrant des crédits pour l’achat de leurs produits.
Responsables de la distribution et personnes en contact avec le public
Tant les responsables de la distribution que les personnes en contact avec le public doivent posséder des connaissances professionnelles suffisantes et être en mesure de le prouver.
- Responsables de la distribution : Les intermédiaires de crédit désignent une ou plusieurs personnes physiques chargées de superviser la distribution. Le nombre de responsables dépend de l’organisation et des activités de l’intermédiaire.
- Personnes en contact avec le public : Ce sont des personnes physiques qui, chez un prêteur ou un intermédiaire, sont en contact avec le public de quelque manière que ce soit, proposant des contrats ou fournissant des informations à leur sujet.